Il se peut que des possesseurs de carte grise amassent un parking de voitures en France et décident de les revendre comme vehicules d’occasion. Toutefois, il pourrait se poser une question de légalité. Combien de vehicules peut alors vendre un particulier sans devenir concessionnaire ? Qu’en dit la loi française ? Quelles sont les astuces du côté des impôts ? Quelles sont les garanties en matière d’assurance ?
Que dit la législation française pour la vente de voiture ?
Dans l’absolu, la législation française pour toute vente d’un véhicule est plutôt vague. En effet, il n’existe aucune loi qui fixe une limite de vente par un particulier avant qu’il ne devienne professionnel. Dans les cas juridiques, il faut qu’une vente apporte une plus-value et que cela soit répétitif pour que le particulier devienne un vendeur de voiture.
Ainsi, vous pouvez vendre un vehicule d’occasion si sa valeur est en dessous du prix d’achat. Passez alors à plusieurs ventes avec l’immatriculation, le certificat de vente autant de fois dans une année. Cependant, il faudra des documents pour prouver la valeur de votre auto et ainsi prouver que vous revendez pour le plaisir et non en vue de faire du chiffre.
Cependant, s’il y a plus-value, il faut que celle-ci ne soit pas conséquente et que la cession des voitures soit minime. Pour apprécier le chiffre qui rend consistante cette vente, seul un contrôleur fiscal est habileté.
Quelles sont les astuces d’impôts à utiliser pour un particulier ?
Pour vendre une voiture en toute sécurité vis-à-vis des impôts, la plus grande astuce est de ne pas subir un controle fiscal. Dans la mesure où, le fisc ne controle pas la carte grise à l’actif d’un particulier, plusieurs ventes peuvent alors s’opérer.
Toutefois, il est recommandé pour plus de sécurité de son vehicule et pour la vendre comme voiture d’occasion, il est important d’être à jour. Cela équivaut à une carte grise par vehicule et à tous les documents fiscaux en ordre comme la declaration de vente.
Dans le cas d’espèce, le particulier qui compte vendre son vehicule doit se munir du certificat du fisc qui agrée la passation de propriétaire. Dans le cas contraire, le propriétaire de la carte grise sera frappé d’une plainte correctionnelle. En effet, cela constitue un commerce illégal et le particulier sera accusé d’une technique de fraude, et il se fera rattraper par le fisc.
Penser à l’assurance pour revendre un véhicule
Dans le cas où, les propriétaires d’auto pensent à la cession en dessous du prix d’achat de leur vehicule, ces derniers doivent penser à l’assurance. Précisément, elle consiste à adopter un contrat de courte durée. Cela permet de ne pas avoir un excédent de frais et une économie selon la durée.
Cette technique d’opération permet à l’acheteur de passer à la déclaration de son nouveau véhicule. Dans les faits aussi, l’immatriculation ou la declaration au fisc sera sans obstacle vu la légalité de la vente et des documents entre le vendeur et l’acheteur.
En définitive, il est recommandé de passer aux comparateurs d’assurance pour avoir une meilleure vue de ce que vous coutera un véhicule de courte durée.